Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - WWW.LITCHI.COM

ARTICLE 1 - OBJET ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site litchi.com. Si l'un des termes est jugé illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions restent en vigueur.

ARTICLE 2 - GARANTIES LÉGALES

Conformément à la réglementation, LITCHI est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES

  • Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
  • La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
  • Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
  • Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
  • Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre remise du bien, si :
  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au consommateur ;
  4. Le défaut de conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-22-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre remise du bien.

ARTICLE 3 - DROIT DE RÉTRACTATION

3.1 Délais et exercice

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, il doit notifier sa décision à LITCHI (info@litchi.com) avant l'expiration du délai, notamment via le formulaire type ci-dessous.

3.2 Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

  • À l'attention de : LITCHI, BATEAU ATLAS. BP 35. 2 GRANDE RUE, 92310 SEVRES. France. (Email : info@litchi.com)
  • Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
  • Commandé le ()/reçu le () :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.

3.3 Modalités de retour et remboursement

  • Retour : Le consommateur renvoie les produits dans leur emballage d'origine, complets et intacts, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
  • Remboursement : LITCHI rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.
  • Délai de remboursement : Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle LITCHI est informé de la décision de rétractation. LITCHI peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou preuve de leur expédition.
  • Moyen de paiement : Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

ARTICLE 4 – LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

4.1 Règlement amiable

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel par email à info@litchi.com

4.2 Médiation de la consommation

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

4.3 Juridiction compétente

En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix :

  • L'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.